General Conditions of Use
Dernière modification : 4/06/2026
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
« AITECA » : désigne la solution d’intelligence artificielle éditée par ITESOFT INNOVATION permettant l’analyse intelligente de documents, d’images et/ou de contenus numériques grâce à des technologies notamment fondées sur l’intelligence artificielle et le traitement automatisé de données.
« CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les présentes conditions encadrant l’accès au Site et l’utilisation des fonctionnalités de démonstration proposées par AITECA.
« Démonstration » : désigne les fonctionnalités de test accessibles depuis le Site permettant à un utilisateur d’essayer certaines capacités d’AITECA avant toute souscription contractuelle.
« Contenu de Démonstration » : désigne les documents, images, fichiers ou informations importés volontairement par le Testeur sur le Site afin d’effectuer une Démonstration.
« Éditeur » : désigne ITESOFT INNOVATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.368.871 euros, dont le siège social est situé Parc d’Andron – Le Sequoia - 30470 AIMARGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 994 361 517.
« Plateforme » : désigne l’environnement logiciel exploité par ITESOFT INNOVATION permettant la fourniture des fonctionnalités AITECA.
« Résultats » : désigne les informations, analyses, extractions, comparaisons ou éléments générés automatiquement par AITECA à partir du Contenu de Démonstration.
« Services » : désigne les fonctionnalités proposées par AITECA, incluant notamment l’analyse documentaire intelligente, l’analyse visuelle, la comparaison d’informations et toute autre fonctionnalité mise à disposition.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://aiteca.ai.
« Testeur » : désigne toute personne physique utilisant la Démonstration accessible sur le Site.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ITESOFT INNOVATION permet au Testeur d’accéder gratuitement aux fonctionnalités de Démonstration proposées sur le Site.
La Démonstration a exclusivement pour finalité de permettre au Testeur d’évaluer certaines capacités techniques d’AITECA.
Les présentes CGU ne régissent pas l’utilisation commerciale ou professionnelle avancée d’AITECA, laquelle est soumise à la signature préalable d’un contrat distinct avec ITESOFT INNOVATION.
ARTICLE 3 - ACCÈS À LA DÉMONSTRATION
La Démonstration est accessible depuis le Site selon les modalités définies par ITESOFT INNOVATION.
Le Testeur reconnaît que :
· les fonctionnalités disponibles dans le cadre de la Démonstration peuvent être limitées par rapport aux Services complets
· ITESOFT INNOVATION peut modifier, suspendre ou interrompre la Démonstration à tout moment ;
· la Démonstration est fournie exclusivement à des fins d’évaluation.
ARTICLE 4 - UTILISATION DE LA DÉMONSTRATION
Le Testeur s’engage à utiliser AITECA conformément aux présentes CGU et aux lois applicables.
Le Testeur s’interdit notamment :
· d’importer des contenus illicites
· de tenter d’accéder au code source ou aux modèles utilisés par AITECA
· d’effectuer toute opération d’ingénierie inverse
· de tester la sécurité ou les limites techniques de la Plateforme sans autorisation préalable
· d’utiliser la Démonstration afin de constituer un service concurrent.
Le Testeur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les Contenus de Démonstration transmis.
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LIMITES DES RÉSULTATS
Le Testeur reconnaît que les Résultats générés par AITECA reposent sur des technologies d’intelligence artificielle et d’analyse automatisée.
En conséquence, les Résultats :
· peuvent comporter des erreurs ou imprécisions
· doivent être vérifiés avant toute utilisation opérationnelle
· ne constituent pas une validation juridique, technique, financière ou métier définitive.
AITECA constitue un outil d’assistance à l’analyse documentaire et non un système destiné à remplacer l’appréciation humaine.
Le Testeur demeure seul responsable de toute décision prise sur la base des Résultats générés.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE
ITESOFT INNOVATION met en œuvre des efforts raisonnables afin d’assurer l’accessibilité de la Démonstration.
La Démonstration est toutefois fournie « en l’état », sans engagement de disponibilité, performance ou continuité.
ITESOFT INNOVATION peut procéder à toute opération de maintenance ou évolution technique sans préavis.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ITESOFT INNOVATION demeure titulaire de l’ensemble des droits relatifs :
au Site ;
· à la Plateforme
· aux technologies AITECA
· aux modèles, algorithmes, développements logiciels, interfaces et documentations associées.
Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Testeur.
Le Testeur demeure propriétaire des Contenus de Démonstration qu’il importe.
Le Testeur concède uniquement à ITESOFT INNOVATION un droit temporaire d’utilisation des Contenus strictement nécessaire à la réalisation de la Démonstration.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ
ITESOFT INNOVATION s’engage à préserver la confidentialité des Contenus transmis dans le cadre de la Démonstration.
Les Contenus ne seront pas communiqués à des tiers sauf lorsque cela est strictement nécessaire à la fourniture technique du service ou imposé par une obligation légale.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation d’AITECA, ITESOFT INNOVATION peut être amenée à traiter des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
9.1 Traitements réalisés en qualité de responsable de traitement
ITESOFT INNOVATION agit en qualité de responsable de traitement concernant notamment:
· la gestion du Site
· les demandes de contact
· la sécurité informatique
· le suivi des utilisateurs
Les informations relatives à ces traitements figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
9.2 Traitements réalisés dans le cadre des Contenus de Démonstration
Lorsque le Testeur importe des documents contenant des données personnelles, ITESOFT INNOVATION agit uniquement pour permettre l’exécution de la Démonstration.
Le Testeur garantit disposer des droits nécessaires pour transmettre ces données.
Les Contenus sont traités uniquement pour fournir les Résultats demandés et ne sont pas utilisés à d’autres finalités sans autorisation.
ARTICLE 10 - DONNÉES D’ENTRAÎNEMENT IA
Sauf accord contraire exprès du Testeur, les Contenus de Démonstration transmis à AITECA ne sont pas conservés et par voie de conséquence pas utilisés afin d’entraîner des modèles d’intelligence artificielle destinés à un usage général.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’ITESOFT INNOVATION ne pourra être engagée en raison :
· d’une utilisation non conforme de la Démonstration
· d’une décision prise exclusivement sur la base d’un Résultat généré automatiquement
· d’une erreur issue d’un Contenu incomplet ou incorrect transmis par le Testeur.
ARTICLE 12 - LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
ITESOFT INNOVATION n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leurs contenus.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CGU
ITESOFT INNOVATION se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle disponible sur le Site au moment de l’utilisation de la Démonstration.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nîmes.
